Un internaute sur Facebook affirme que le ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République démocratique du Congo, Constant Mutamba, est blanchi dans l’affaire de présumé détournement de 19 millions de dollars de fonds publics. Cependant, aucune annonce officielle n’a été faite jusqu’à présent déclarant Constant Mutamba innocent dans l’affaire liée au présumé détournement des fonds publics et le parquet général près la Cour de cassation est en attente de l’évaluation de sa demande de poursuites judiciaires contre le ministre de la Justice par la commission mise en place par l’Assemblée nationale.
Sur cette publication, nous pouvons lire : le ministre d’Etat blanchi dans l’affaire de détournement et que par cette correspondance datée du 10 juin 2025, la plus haute autorité judiciaire assure que la procédure n'a révélé aucune infraction à charge du ministre, appelant à la sérénité et au respect strict du droit (lien archivé ici).
Le compte facebook comprend 226 000 abonnés et cette publication a reçu 793 j’aime et 153 commentaires le 12 juin 2025.
« [...] Le ministre d'État blanchi dans l'affaire de détournement ! Dans un retournement inattendu, le Directeur de cabinet du Procureur Général près la Cour de Cassation, Simon Nyandu Shabandu, a officiellement informé le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, que l'instruction préjudicielle le concernant pour détournement des deniers publics est désormais clôturée.Par cette correspondance datée du 10 juin 2025, la plus haute autorité judiciaire assure que la procédure n'a révélé aucune infraction à charge du Ministre, appelant à la sérénité et au respect strict du droit [...] ».
Capture de l’affirmation faisant objet de notre investigation.
Constant Mutamba n’est pas encore acquitté dans l’affaire de présumé détournement des fonds publics affectés à la construction d’une prison à Kisangani
Nous avons lu une correspondance en provenance du parquet général près la Cour de cassation, rendue publique le 11 juin 2025. Cette lettre annonce la clôture de l’instruction préjuridictionnelle sur le dossier de présumé détournement des fonds affectés à la construction d'une prison à Kisangani dans la Tshopo par le ministre de la Justice.
L'instruction préjuridictionnelle est la phase de la procédure judiciaire qui précède les poursuites judiciaires.
Dans le troisième paragraphe de cette lettre, le directeur de cabinet, avocat général de la République honoraire et émérite, Simon Nyandu Shabandu, encourage Constant Mutamba à garder sa sérénité durant la suite de la procédure. Cela nous a permis d’attester que Constant Mutamba n’est pas encore acquitté dans l’affaire de présumé détournement des fonds publics et qu’une autre procédure judiciaire est en cours.
La suite de la procédure à laquelle fait allusion le parquet général renvoie à la demande d'autorisation de poursuites contre Constant Mutamba, adressée à l'Assemblée nationale. Le parquet estime avoir réuni des indices sérieux de culpabilité à l'encontre du ministre et l’appelle au calme pour la suite de la procédure judiciaire, comme l’indique 7sur7.cd (lien archivé ici)
Lettre du parquet général près de la cour de cassation.
Constant Mutamba récuse le procureur général Firmin Mvonde
La précédente correspondance de la Cour de cassation répond à la récusation du ministre de la Justice, Constant Mutamba, exprimée dans sa lettre du 10 juin 2025. Le ministre se réfère à l'article 59 de la loi du 11 avril 2013 sur les juridictions de l’ordre judiciaire pour récuser le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, et les magistrats sous sa juridiction.
Dans sa lettre, Constant Mutamba dénonce qu’il existe une inimitié manifeste entre lui et Firmin Mvonde suite à la lutte de Constant Mutamba contre les antivaleurs.
Il se justifie en soulignant que le projet de construction de prisons et maisons d'arrêt ont eu leur validation auprès du conseil des ministres. Concernant celui de Kisangani, la procédure de passation de marché a été conforme aux règles en vigueur. Il est donc incompréhensible d'évoquer une intention de détournement, selon Constant Mutamba, d'autant plus qu’il a demandé l'approbation préalable de la Première ministre, qui avait la pleine capacité de valider ou rejeter le projet.
Lettre de récusation de Constant Mutamba.
L’Assemblée nationale autorise l’ouverture d’une instruction judiciaire contre Constant Mutamba
Le procureur général Mvonde a obtenu, de l’Assemblée nationale, le 29 mai 2025, l’autorisation pour engager une instruction judiciaire contre Constant Mutamba, accusé de détournement présumé de 19 millions de dollars destinés à la construction d'une prison à Kisangani comme l’indique cet article de la Rtnc (lien archivé ici).
Après deux longues auditions au parquet général près la Cour de cassation, l'enquête préjuridictionnelle aurait mis en lumière plusieurs anomalies suspectes, consolidant les accusations à son encontre. Sur ce, le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, a sollicité, le lundi 9 juin, une autorisation de l’Assemblée nationale pour engager des poursuites judiciaires contre le ministre de la Justice, Constant Mutamba, d’après Radio Okapi (lien archivé ici).
L'Assemblée nationale autorise des poursuites judiciaires contre Constant Mutamba
Le dimanche 15 juin 2025, à l'issue de la présentation du rapport de la commission spéciale temporaire chargée d'examiner le réquisitoire du parquet général près la Cour de cassation, les députés nationaux ont donné une réponse favorable à la demande du procureur général, Firmin Mvonde, sollicitant des poursuites judiciaires contre Constant Mutamba, ministre d'État en charge de la Justice et Garde des Sceaux ,informe l’actualité.cd (lien archivé ici)
RFI signale que c’est à huis clos que les députés ont décidé. Parmi les 363 présents, 329 ont voté en faveur des poursuites contre Constant Mutamba. Ce feu vert pave la voie à l'ouverture d'un procès dans les jours à venir (lien archivé ici)
Constant Mutamba démissionne officiellement de ses fonctions de ministre de justice
Mercredi 18 juin 2025, actualité.cd a annoncé que Constant Mutamba a officiellement présenté sa démission (lien archivé ici).
Dans un acte à la fois fort et symbolique rapporte enquête.cd, Constant Mutamba a annoncé sa démission en tant que ministre de la Justice, évoquant un « complot politique » visant à entraver les réformes judiciaires qu'il dirigeait (lien archivé ici).
Résumé
L'affirmation selon laquelle le ministre de la Justice, Constant Mutamba, est déclaré innocent dans l’affaire de détournement présumé de 19 millions de dollars est fausse. À ce jour, aucun verdict n’est encore prononcé. Le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, ayant reçu l’autorisation des poursuites judiciaires contre le désormais ex-ministre de la Justice va, dans les jours à venir, fixer l’affaire au niveau de la Cour de cassation où Constant sera appelé à comparaître en audience.
Faux
Fidèle Tshibola