Un internaute a fait une publication sur Facebook le 19 juin 2025 affirmant que Constant Mutamba a bénéficié d’une grâce présidentielle. Cependant, cette affirmation est fausse, car une personne ne peut bénéficier de la grâce présidentielle qu’après jugement et condamnation. Dans ce cas, la grâce présidentielle intervient pour réduire ou commuer la peine.
Sur cette publication, nous pouvons lire un texte en lingala :« JUSTICE EBONGI , C.MUTAMBA AZUI GRACE PRESIDENTIEL » sa traduction littérale en français est : « la justice s’est rétablie, Constant Mutamba a obtenu une grâce présidentielle » (lien archivé ici).
Ce compte a 166 900 abonnés en date du 19 juin 2025.
« JUSTICE EBONGI , C.MUTAMBA AZUI GRACE PRESIDENTIEL . V KAMERHE ,F .NVONDO ,JUDITH SOUMINUA EN FUITE BAKO KIMA NINI ? »peut-on lire comme affirmation en lingala.
Capture de l’affirmation faisant objet de notre investigation.
La grâce présidentielle n’intervient qu’après jugement et condamnation
Nous avons consulté la Constitution de la RDC afin d’examiner la déclaration de cet internaute relative à la grâce présidentielle. L’article 87 de la Constitution congolaise qui aborde la question de la grâce présidentielle dispose : « le Président de la République exerce le droit de grâce. Il peut remettre, commuer ou réduire les peines » (lien archivé ici).
Par conséquent, la grâce présidentielle n’intervient qu’en cas de condamnation ou de peine purgée. Jusque-là, l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, n’a pas encore été jugé ni condamné. Il n’y a pas encore la possibilité de lui octroyer une grâce présidentielle. Ce qui contredit l’affirmation de cet internaute.
Lokuta Mabe a contacté l’avocat Jonathan Bope du barreau de Gombe. « La grâce présidentielle ne peut être accordée qu’après qu’une personne soit jugée et condamnée », a-t-il expliqué.
Quelques grâces présidentielles accordées sous Félix Tshisekedi
Nous avons également consulté une ordonnance de la présidence de la RDC du 30 juin 2020 portant sur une mesure collective de grâce accordée à certaines personnes (lien archivé ici).
L’article 1 de cette ordonnance présidentielle annule la condamnation de toute personne ayant reçu une peine de moins de 5 ans. L’article 2 accorde une réduction de 5 ans de peine pour les personnes condamnées à 5 ans ou plus. L’article 3 accorde une grâce de servitude pénale pour les personnes condamnées à mort. Tous ces cas concernent des personnes ayant déjà été jugées et condamnées à des peines.
Les poursuites judiciaires contre Constant Mutamba
TV5monde rapporte qu’actuellement Constant Mutamba est poursuivi pour détournement de fonds publics alloués à la construction d'une prison à Kisangani (lien archivé ici ).
Les députés ont donné leur accord au réquisitoire du procureur général près la cour de cassation, daté du 6 juin. Cette étape intervient après que le procureur a obtenu l'autorisation de l'Assemblée nationale pour l'instruction judiciaire, le 29 mai, selon ce que rapporte Justice Info.Net (lien archivé ici).
Après cette autorisation de poursuites judiciaires contre Constant Mutamba, ce dernier a officiellement démissionné de ses fonctions de ministre de la Justice le 18 juin 2025 comme l’indique Actualité.cd (lien archivé ici).
Résumé
L’affirmation selon laquelle Constant Mutamba a bénéficié d’une grâce présidentielle est fausse. En effet, la grâce présidentielle n'est accordée qu'à une personne préalablement jugée et condamnée, ce qui n’est nullement le cas de l’ancien ministre de la Justice jusque-là.
Faux
Fidèle Tshibola